L’expansion de l’économie collaborative pousse l’État à adapter les obligations légales pour les propriétaires de marketplace. Dans quelques jours, un nouvelle loi entre en application, on vous dit tout sur vos obligations.
Le droit des marketplaces est en construction et ce n’est certainement pas simple pour vous. L’article 87 de la loi finances pour 2016 clarifie les obligations légales des contribuables qui exercent des activités lucratives via les marketplaces. Même si elle concerne les contribuables, cette loi est avant tout à destination des propriétaires de marketplace. À partir du 1er juillet 2016, ils devront faire face à plusieurs obligations.
1. Informer les utilisateurs de votre marketplace sur vos obligations légales
Tout d’abord, les marketplaces sont maintenant tenues de fournir à leurs membres une information dite “loyale, claire et transparente” sur leurs obligations sociales et fiscales. Lors de chaque transaction sur la plateforme, l’utilisateur doit recevoir une information. Celle-ci doit lui indiquer que toutes activités lucratives via les places de marchés sont imposables et doivent être déclarées. Les administrateurs devront également mettre à disposition un lien cliquable vers les sites des administrations. Ces liens devront permettre aux utilisateurs d’effectuer les démarches nécessaires, le cas échéant.
2. Le montant des transactions
Afin de faciliter la déclaration des revenus des utilisateurs auprès de l’administration fiscale, la marketplace devra leurs fournir un document récapitulant le montant brut de leurs transactions. Ce document est à transmettre aux utilisateurs en janvier de chaque année, il comportera le montant brut qu’ils ont perçues par l’intermédiaire de la plateforme, au cours de l’année précédente. Pour se placer explicitement dans le contexte, en janvier 2017 les marketplaces devront donc être en mesure de fournir à leurs membres un document regroupant le montant de leurs opérations du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Il est important de préciser pour les marketplaces ayant une activité internationale, qu’il s’agit d’une loi française. Cette obligation d’information et de déclaration des montants aux utilisateurs, s’applique donc uniquement pour les membres résidant en France ou réalisant des ventes ou prestations de services en France.
3. Certifier le respect des obligations légales sur votre marketplace
Les propriétaires de place de marché devront être en mesure de prouver qu’ils respectent bien les 2 obligations précédentes. Pour cela, ils devront le faire certifier par un tiers indépendant. Un certificat devra donc être réalisé et transmis à l’administration fiscale le 15 mars de chaque année.
Bon, au sujet de la réglementation ça avance doucement mais sûrement…. Nous n’avons pour le moment aucune information sur les tiers indépendants susceptibles de réaliser ces certificats. Il y a encore un peu de temps pour peaufiner le tout car le premier certificat devra être fourni à l’administration au plus tard le 15 mars 2017.
Voici donc les 3 obligations auxquelles devront faire face les marketplaces au 1er juillet 2016. On a vu ce qu’il faut faire, mai que se passe t-il si on ne le fait pas ?
En cas de non respect des obligations légales sur votre marketplace, qu’est-ce que vous risquez ?
Comme nous vous l’avons expliqué précédemment le respect de ces obligations doit être attesté par un certificat à transmettre à l’administration fiscale. Il est important de noter que l’administration fiscale ne va effectuer aucun rappel pour demander de transmettre les informations exigées. Après la date d’échéance du 15 mars, lorsque l’administration fiscale constate qu’une marketplace ne leur a pas adressé le certificat, les agents vont alors établir un procès-verbal.
Ce procès-verbal est transmis à la plateforme pour l’informer de son manquement et du risque qu’elle encoure. En effet, les plateformes ne respectant pas les obligations s’exposent à une amende de 10 000 €.
Cependant, une fois le procès-verbal établi, les administrateurs de la plateforme disposent d’un délai de trente jours afin de faire le nécessaire pour transmettre le certificat.
Les marketplaces doivent optimiser leur gestion fiscale afin de répondre à ces obligations. D’autant plus que l’administration fiscale est également en droit de réclamer : « à certains sites la liste des utilisateurs qui ont fait plus de 15 opérations ou des transactions financières supérieures à 2.000 ou 5.000 euros ».
La réglementation de l’économie collaborative est donc en progression et les directives du gouvernement devraient s’accentuer dans le cadre du projet de loi pour la république numérique.
