La réglementation des marketplaces en France

Dernière mise à jour le 9 décembre 2024

Naviguer dans les méandres de la réglementation peut sembler intimidant, mais c’est une étape cruciale pour garantir la conformité et la pérennité de votre marketplace. Que vous soyez novice ou que vous cherchiez à vous tenir informé des dernières évolutions, ce guide vous expliquera simplement les lois et bonnes pratiques qui encadrent la règlementation des marketplaces en France en 2024.

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Définition légale d’une marketplace

Une marketplace, ou place de marché, est définie depuis l’ordonnance du 22 décembre 2021 comme :

« un service utilisant un logiciel, y compris un site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. »

Cette définition engage l’opérateur d’une marketplace à respecter les mêmes obligations qu’un commerçant en ligne classique.

Vous devez donc vous affranchir des obligations légales qui encadrent votre activité d’e-commerçant.

Obligations légales des marketplaces en France

En tant que professionnel de vente en ligne, votre marketplace doit répondre à certaines exigences légales. Ce qui complique la législation autour des marketplaces, outre le vocabulaire et le style littéraire juridique un peu pompeux, c’est qu’elle fait intervenir 3 acteurs différents.

Pour chaque relation existante entre chacune des parties, des lois existent. Elles visent à garantir des échanges loyaux, respectueux sans que personne ne soit lésé. Si vous-même, en tant qu’opérateur de marketplace, proposez des biens et services en tant que vendeur sur votre propre place de marché en ligne, vous devrez remplir les conditions légales des vendeurs.

Réglementation générale encadrant les marketplaces

Votre site doit inclure des mentions légales et des CGU/CGV :

• Des mentions légales accessibles sur toutes les pages (coordonnées de l’opérateur, informations d’hébergement).
• Des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour encadrer les interactions entre vendeurs et acheteurs.
• Des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques, tant pour l’opérateur que pour chaque vendeur de la marketplace.

1. Rédiger les mentions légales d’une marketplace

Les mentions légales font souvent peur pour rien. Elles sont en fait un simple résumé de toutes les informations relatives à votre activité et à votre marketplace en tant que site internet. Les mentions légales doivent être facilement accessibles sur chaque page de votre plateforme. C’est pour cette raison qu’elles apparaissent souvent au niveau du pied de page des sites. Concrètement, doivent y figurer :

• vos informations légales ;
• vos coordonnées de contact valides ;
• les informations concernant l’hébergement de votre site.

2. Que doivent comporter les CGU d’une marketplace ?

Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées aux internautes qui naviguent sur votre site. Vendeurs comme acheteurs sont concernés. En effet, sur votre marketplace, vos vendeurs sont des utilisateurs au même titre que ceux qui achètent. Il s’agit en gros de rédiger un règlement intérieur. Les CGU doivent contenir au minimum :

• une description du site ;
• les droits et devoirs des utilisateurs ;
• les obligations des éditeurs ;
• la responsabilité des liens hypertextes ;
• la précision des obligations concernant la propriété intellectuelle ;
• les modalités de règlement des litiges.

3. Comment rédiger les CGV d’une marketplace ?

Les CGV de votre marketplace s’adressent à tous les usagers de votre plateforme, acheteurs comme vendeurs. Vous y préciserez les prix, les conditions concernant les mises en relations entre prestataires, le montant des commissions, à qui ces commissions s’appliquent, l’application de frais supplémentaires ou les tarifs de vos prestations complémentaires …

Et comme vous n’êtes pas le seul à vendre, tous vos vendeurs doivent également disposer chacun de leurs propres CGV. Elles porteront sur les caractéristiques de la vente de leurs propres produits ou services.

Découvrir 5 outils pour rédiger les CGV de sa marketplace

4. La protection des données et le respect de la RGPD sur une marketplace

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à assurer à vos utilisateurs, la sécurité des données qu’ils sont amenés à renseigner sur votre place de marché. Obligatoire depuis 2018, cette loi impose aux sites de recueillir le consentement des internautes pour la collecte et le traitement de leurs données. Et oui, ce sont les fameux cookies.

Le RGPD impose de garantir la sécurité et la transparence du traitement des données personnelles :

• Afficher une bannière de cookies conforme et recueillir le consentement explicite des utilisateurs.
• Mettre à disposition une politique de confidentialité claire et y préciser la finalité de la collecte des données.
• Intégrez un gestionnaire de consentement pour les cookies et les données personnelles.
• Garantir la sécurité des données collectées.

Depuis 2024, l’utilisation de solutions non conformes à la législation européenne, comme certains outils d’analyse web non hébergés en Europe, est davantage surveillée.

⚠️ Attention : Certaines solutions comme Google Analytics ont été jugées non conformes à ces règles en Europe. Optez pour des outils de suivi conformes, comme Matomo.

Si vous faites appel à une solution de création de marketplace en ligne comme Kreezalid, veillez à bien lire leur politique concernant la protection des données des utilisateurs. Idem si vous avez recours à des services en ligne vous permettant de monitorer votre trafic. Assurez-vous de leur compatibilité avec la loi européenne et les attentes strictes de la CNIL. L’outil Google Analytics a récemment été interdit en Europe, car les transferts de données outre-atlantique ne respectaient pas les normes de sécurité en vigueur sur le sol européen.

En tant qu’opérateur de marketplace, vous devez la transparence à vos utilisateurs. Vous êtes tenus de mettre à leur disposition une charte, ou de mentionner dans des politiques de confidentialité, la façon dont seront traitées leurs données personnelles.

5. Le paiement sécurisé sur les marketplaces

Depuis le 13 janvier 2018, les marketplaces sont considérées comme « fournisseur de service de paiement ». À ce titre, pour que votre système de paiement soit conforme aux attentes de la loi, 3 solutions s’offrent à vous :

• Obtenir un agrément d’établissement de paiement délivré par l’ACPR. Les démarches sont longues et fastidieuses.
• Avoir recours à un prestataire agréé. À ce moment, vous n’êtes plus responsable du respect des obligations légales liées au paiement. Plusieurs solutions payantes existent : Stripe, Mangopay, …
• Demander une exemption. Dans le cas d’une toute petite activité, une marketplace peut être autorisée à gérer ses paiements.

En résumé, en tant que marketplace, vous êtes considéré comme un fournisseur de service de paiement et devez respecter la directive européenne DSP2 :

1. Faire appel à un prestataire agréé (ex. : Stripe, Mangopay).
2. Ou obtenir une exemption pour les petites plateformes.
3. Garantir la sécurité des paiements (authentification forte des transactions).

Obligations légales d’une marketplace vis-à-vis des consommateurs

Ce que dit la « Loi pour une République Numérique » de 2016 

Elle protège les consommateurs et contraint les sites marchands à explicitement informer le client de la nature du produit ou du bien qu’il est sur le point d’acheter. Très bien. Après tout, votre client a le droit de savoir ce qu’il achète. Sauf que dans le cas d’une marketplace, vous n’êtes pas directement le vendeur. En tant qu’opérateur d’une plateforme de vente, vous êtes obligé de mettre à la disposition de vos vendeurs les outils nécessaires afin qu’ils puissent remplir facilement cette obligation envers leurs clients.

Obligations envers les consommateurs

Information claire et transparente

La Loi pour une République Numérique oblige à indiquer clairement :

• La nature et l’origine des produits ou services.
• Les statuts des vendeurs (particulier ou professionnel).
• Les éventuels frais supplémentaires liés à l’achat.

Garanties et droit de rétractation

Les acheteurs bénéficient des droits suivants :

• Une garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs).
• Un droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions, comme les services numériques immédiatement consommés).

Médiation et litiges

En cas de désaccord entre un vendeur et un acheteur, la plateforme doit proposer un accès à un service de médiation reconnu.

Les obligations légales d’une marketplace envers ses vendeurs

Le règlement P2B pour les marketplaces B2C

L’obligation la plus importante concerne le récent règlement européen abrégé P2B pour « Platform to Business ». Elle concerne surtout les marketplaces B2C. Les plateformes d’échanges entre professionnels ne sont pas concernées par ces mesures.

Au programme du P2B, transparence, équité et loyauté. En d’autres termes, vous devez fournir à tous vos vendeurs les prestations telles que vous les avez décrites. Vous ne devez favoriser aucun vendeur ni mettre en avant vos propres produits si vous êtes également vendeur sur votre marketplace. Amazon en a fait les frais et s’est vu infligé une amende de 4 millions d’euros.

Pour être au clair, n’hésitez pas à détailler dans vos conditions générales de vente :

• les raisons pour lesquelles vous êtes amené à suspendre ou fermer un compte vendeur ;
• la manière dont sont référencés les vendeurs sur votre marketplace ;
• les modalités d’accès à la médiation en cas de litiges.

Dans ce cadre, la rédaction de CGS, Conditions Générales de Service, est tout indiquée. Elle vous permet de contractualiser clairement et en toute transparence la relation avec vos vendeurs.

Obligations envers les vendeurs

Le règlement européen Platform to Business (P2B) impose :

• La transparence sur les critères de classement des vendeurs.
• Des conditions équitables pour suspendre ou clôturer un compte vendeur.
• La mise à disposition d’un outil de médiation interne en cas de litige.

Règlementation des marketplaces sur la TVA et la fiscalité

Depuis 2021, les marketplaces doivent collecter et reverser directement la TVA pour les vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Vous devez fournir aux vendeurs un récapitulatif annuel de leurs transactions, incluant le montant total de TVA collectée.

Conseils pour créer une marketplace en règle

Que se soit pour la rédaction de vos mentions légales, vos CGV ou autre, inutile d’employer des termes que vous ne maîtrisez pas. L’essentiel se trouve dans la qualité des informations que vous allez transmettre, plus que dans leurs formes. 

Checklist : Assurez la conformité de votre marketplace

1. Mentions légales claires et accessibles.
2. CGU et CGV adaptées à votre modèle (B2B, B2C, C2C).
3. Respect du RGPD et gestion des consentements.
4. Mise en place d’un prestataire de paiement sécurisé (DSP2).
5. Transparence sur les statuts des vendeurs et les produits/services.
6. Procédures pour la médiation et la gestion des litiges.
7. Gestion correcte de la TVA pour les transactions internationales.

N’hésitez pas à faire appel à des cabinets d’avocats spécialisés si la peur de la sanction vous hante. Gardez néanmoins à l’esprit que souvent, ces règlements souvent contraignants, ont à la base la volonté de protéger tout le monde. Ne perdez pas trop de temps dans la rédaction de conditions trop complexes. 

Parce que l’aspect réglementaire de votre marketplace est loin d’être votre seule préoccupation, assurez-vous de n’avoir rien oublié lors de la création de votre marketplace.

FAQ sur la réglementation des marketplaces

1. Qu’est-ce qu’une marketplace au sens légal ?
   C’est une plateforme numérique qui permet à des vendeurs et des acheteurs de conclure des transactions en ligne.
2. Dois-je rédiger des CGV spécifiques pour ma marketplace ?
   Oui, et chaque vendeur doit également disposer de ses propres CGV pour leurs produits ou services.
3. Quels sont les risques si ma marketplace n’est pas conforme ?
   Sanctions administratives, amendes pour non-respect du RGPD ou de la TVA, et perte de crédibilité auprès de vos utilisateurs.
4. Comment gérer la TVA pour les vendeurs étrangers ?
   En tant qu’opérateur, vous devez collecter la TVA pour leurs transactions et fournir un récapitulatif annuel des ventes.