C’est une question importante concernant la fiscalité que l’on soulève dans cet article. Que vous soyez utilisateur ou propriétaire d’une marketplace, cet article est fait pour vous.
La fiscalité, le casse-tête pour une marketplace
L’économie collaborative est toujours en pleine expansion. Ce nouveau mode de consommation est réellement entré dans les moeurs. Les pouvoirs publics tentent, tant bien que mal, de clarifier les choses sur le plan fiscal. On ne peut pas trop leur en vouloir, l’émergence d’un nouveau style de consommation, c’est comme une mode : ça commence doucement, puis on se rend compte que c’est pas mal et finalement tout le monde s’y met.
Mais la sharing economy, c’est plus qu’une mode, c’est un business. Les marketplaces c’est 3 milliards d’euros de CA en France, en 2015 (source: FEVAD, bilan 2015). C’est pourquoi, le gouvernement a dû se pencher sur la question afin de cadrer les choses, notamment sur le plan fiscal.
Au sein des marketplaces et notamment les marketplaces C2C, on retrouve différents acteurs : les acheteurs, les vendeurs et les gérants de plateformes collaboratives.
Je vends sur Mylittlemarket, je loue mon appartement sur Airbnb, je loue ma voiture sur Drivy… Dois-je déclarer ces revenus complémentaires aux impôts ? Comment ?
Pour tous, la question est : qu’allons-nous déclarer aux impôts ? Et quels sont les revenus imposables de l’économie collaborative ? Pas si simple d’y répondre. De plus, la TVA se mêle à la fête, car en tant qu’impôt sur les dépenses de consommation, elle est bien entendu concernée.
Imposition des revenus collaboratifs issus d’une marketplace dans la fiscalité
Si tous les revenus issus de l’économie collaborative sont effectivement imposables, les contribuables qui les déclarent sont rares. L’objectif de l’État est de limiter ce phénomène afin que chacun déclarent les revenus qu’il génère grâce à l’économie collaborative. Il semblerait que beaucoup n’effectuent pas cette démarche par manque d’informations.
C’est pourquoi à partir du 1er juillet 2016, les administrateurs de places de marché seront dans l’obligation de préciser à leurs utilisateurs les revenus qu’ils doivent déclarer. L’état a décidé d’agir à la source en passant directement par les marketplaces pour informer leurs membres.
Cependant, il reste encore des choses à clarifier, comme l’assiette d’imposition par exemple. Et oui, quels revenus seront taxés sur les marketplaces ? Comment s’effectuera le calcul des impôts ? On est loin d’avoir une réponse claire pour le moment. De plus, à quel taux seront-ils taxés ?
En effet, les revenus issus de l’économie collaborative sont soumis à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils entrent dans la catégorie des “Bénéfices industriels et commerciaux” (BIC). Pour effectuer cette déclaration, il faut disposer d’un numéro Siret. Les membres de marketplaces ne sont pas forcement des professionnels. La déclaration d’impôt des particuliers ne contient pas de case prévue à cette effet.
Jusque là, on a suivi le raisonnement de l’État et répondu aux questions : “quoi ?” (les revenus issus de l’économie collaborative), et “pourquoi ?” (pour les déclarer, ok). Il ne reste plus qu’à l’administration fiscale à répondre à la question du “comment ?”.
Alors le 1er juillet, on fait quoi niveau fiscalité sur une marketplace ?
Le 1er juillet 2016, certains seront déjà au bord de la plage à siroter une limonade…. en tout cas, pas les gérants de marketplaces. En effet, le 1er juillet 2016 marque un tournant dans l’univers de l’économie collaborative. Suite aux dispositions votées dans le budget 2016, de nouvelles obligations fiscales pour les plateformes collaboratives entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
- Elles devront tout d’abord informer leurs membres des conditions d’imposition de leurs revenus. En effet, la marketplace devra informer chaque utilisateur, lors de chaque transaction commerciale, des obligations fiscales et sociales qui lui incombent vis-à-vis de ces revenus complémentaires.
- En janvier de chaque année, les marketplaces devront également fournir à leurs utilisateurs, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées.
- Pour finir, elles devront faire certifier par un tiers indépendant le respect des 2 obligations précédentes. Le certificat doit ensuite être transmis à l’administration fiscale avant le 15 mars de chaque année.
Les plateformes qui ne respecteront pas cette obligation se verront infliger une amende de 10.000 euros.
La TVA, point essentiel de la fiscalité même sur une marketplace
Ces dispositions, prisent un peu à la volée, ne sont que l’amorce d’un long processus pour parvenir à la création d’un régime fiscal et social spécifique à l’économie collaborative. Reste encore une seconde partie, plus corsée, celle de la TVA.
En effet, l’impôt sur les dépenses de consommation va devoir être adapté à la consommation collaborative. Car les transactions échappent pour l’heure à la TVA. En effet, la TVA créée il y a maintenant fort longtemps (en 1950), avait pour objectif d’appliquer la fiscalité sur le consommateur final.
Mais, la consommation collaborative vient tout chambouler. Car le consommateur final se met maintenant à faire des affaires, sans être pour autant commerçant… Vous me suivez ?
Cela pose problème à différents niveaux :
- Tout d’abord, concernant les particuliers qui réalisent des transactions via les marketplaces, n’étant pas professionnels ils ne peuvent pas collecter de TVA.
- Puis concernant les marketplaces C to C (de particulier à particulier). Les propriétaires de plateforme qui prélèvent une commission sur les transactions sont contraints de reverser la TVA alors que la somme collectée n’inclut pas de TVA. En effet, les particuliers n’ont pas fixé leurs prix en y incorporant la TVA, donc la plateforme reverse une TVA qu’elle n’a concrètement pas collectée.
Il y a donc ici un certain nombre de flous juridiques à éclaircir. Mais pour ne rien arranger, la TVA est encadrée par une directive européenne, ce qui signifie que toutes modifications nécessitent un accord de nos confrères Européens.
Le chemin est donc encore long avant la création d’un système fiscal simple et clair adapté à ce nouveau mode de consommation. Toutefois, le processus est lancé, l’Etat étudie d’ailleurs le projet de loi sur le numérique qui sera le premier texte de loi co-créé avec les internautes, c’est-à-dire soumis à une discussion publique et aux contributions de tous les citoyens.
